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En cochant cette case, j'atteste sur l'honneur que :

  • Je suis bien l'auteur(e) de cette déclaration
  • J'expose avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration
  • J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse déclaration

En l’application des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissementd’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : “Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

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